Conditions générales de vente du site de vente de données en ligne : datamada.com
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Agence CAPSULE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet datamada.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toutes transactions, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Agence CAPSULE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site datamada.com de la société Agence CAPSULE. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site datamada.com est destinée à tous les acheteurs résidants à Madagascar et à l’étranger.
Article 3. Tarifs
Les prix sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Ariary et convertis en Euros (€) ; toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Agence CAPSULE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent déjà les frais de transaction.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, pour les données payantes dans le site datamada.com, l’acheteur doit créer un compte sur le site même (datamada.com).
La rubrique de création de compte est accessible directement en appuyant sur le bouton « Se connecter ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Pour effectuer un paiement, l’acheteur devra CLIQUER sur « COMMANDER » et les données commandées sont ajoutées dans la liste dans son panier. Si l’acheteur, souhaite ajouter d’autres données, il peut chercher dans les tiroirs des secteurs voulus et doit CLIQUER encore sur « COMMANDER ».
Une liste des données commandées sera affichée dans « VOTRE PANIER » et ensuite il peut cliquer sur l’option « PAYER MES COMMANDES ».
L’acheteur trouvera au moment de paiement les étapes de paiement à suivre (depuis l’information au paiement final) : Il sera d’abord informé du coût de chaque donnée commandée, la somme totale de la liste des commandes dans son panier, d’autres éventuelles informations telles que les codes de transaction qui est unique à chaque utilisateur, le code de bonus (pour des éventuels droit ou bonus attribué) …ainsi que les options de modes de paiement possibles.
L’acheteur est invité à sélectionner son mode de paiement adapté et cliquer sur « PAYER ». La dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Il sera enfin invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « CONFIRMER ». Ce dernier clic conclut définitivement le contrat.
Après le paiement, l’acheteur peut quitter la plateforme de paiement et clique sur « Pour revenir sur le site marchant » afin de suivre les prochaines étapes d’acquisition des données achetées relatives à son choix de mode de paiement.
La société Agence CAPSULE propose à l’acheteur de commander et régler ses paiements en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Option 1 : Paiement par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD) :
Les frais de transactions sont calculés et soumis à l’acheteur (Cf Article 3 : Tarif). Dès validation de paiement, l’acheteur reçoit une facture confirmant l’enregistrement de sa commande.
La société Agence CAPSULE expédiera les données à l’acheteur après encaissement du montant correspondant à la commande, sous réserve de 5 jours pour le traitement des opérations de la banque et l’acheteur peut télécharger de suite ses données.
Les données sont téléchargeables une fois que le paiement est confirmé.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Cependant, la confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Agence CAPSULE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Option 2 : Paiement via MOBILE BANKING :
Les frais de transactions sont calculés et soumis à l’acheteur (Cf Article 3 : Tarif). Dès validation de paiement, l’acheteur reçoit une facture par e-mail confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur peut télécharger de suite ses données après réception d’un message de validation d’envoi de la part de l’opérateur mobile.
Option 3 : Paiement via virement bancaire
Le paiement par virement bancaire est disponible pour les entreprises qui choisissent de passer leur commande à partir d'un bon de commande. Une fois que vous avez terminé votre commande sur l'application, vous pouvez insérer le bon de commande en cliquer sur le bouton Payer, puis vous choississez « Bon de commande ».
Si l’acheteur souhaite contacter la société Agence CAPSULE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Enceinte MULTIPLEX Androhibe Antananarivo 101 Madagascar, soit par email à l’adresse suivante : capsule@capsulemada.com
Article 5. Réserve de propriété
La société Agence CAPSULE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Livraison
Les livraisons des données sont faites via le téléchargement effectué par l’acheteur après la confirmation de paiement. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le délai de validité du téléchargement est de 3 jours
Article 7. Garantie
Toutes les données fournies par la société Agence CAPSULE dans le site datamada.com bénéficient de la garantie légale prévue par la norme de qualité ISO 20 252, dont cette certification concerne les études sociales, sondage d’opinion et études de marchés.
Article 8. Responsabilité
La société Agence CAPSULE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site datamada.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Agence CAPSULE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Informatique, base de données des clients
Les informations personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatisé afin de suivre la commande. La société Agence CAPSULE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et elles demeureront à l’usage exclusif de l’Agence CAPSULE. Le Client pourrait subséquemment, s’il le souhaite, exiger de l’Agence CAPSULE par le biais d’une lettre recommandée, la destruction et ou la modification des données personnelles, objet de la dite acceptation.
Article 12. Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la législation malgache en vigueur.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute contestation qui pourrait surgir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent contrat. A défaut de règlement à amiable, la juridiction d’Antananarivo est la seule autorité compétente.